*** Isabelle ou l'arrière saison ** 1970 - Freustié SCF

Art. L. 121-20-2 (exclusions du droit de rétractation). (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1o De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5o De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6o De service de paris ou de loteries autorisés.