Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers à titre personnel agissant en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT dans sa boutique « C Store» accessible à l’adresse http://stores.ebay.fr/c-store (ci-après : la « Boutique »).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il appartient au client de les consulter avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur et figurant dans la Boutique au jour de votre commande. Toute commande passée auprès de la Boutique suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV alors en vigueur.

2.1 Sont vendus dans la boutique C Store uniquement les produits neufs.

2.2 Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles dans la Boutique en vue de commandes selon le mode dit « achat immédiat » ; ceci excluant toute offre de produits aux enchères.

Les prix mentionnés dans la Boutique sont indiqués en euros et TTC. Les frais de port sont offerts.

La disponibilité des produits est affichée, dans la Boutique, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, C Store en informera le client par email et le remboursera du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande directement sur son compte Paypal.

Votre commande est réputée conclue avec C Store dès la confirmation par vos soins de votre commande dans la Boutique et après paiement du prix correspondant; C Store s’engageant, pour sa part, à accuser réception de celle-ci sans délai injustifié en adressant au client un email. Cet email est envoyé à l’adresse email indiquée par le client.

Si le client ne reçoit pas cet accusé réception par email, il lui est recommandé de prendre contact avec C Store via la messagerie d’eBay afin de s’assurer que sa commande a bien été enregistrée ou n’a pas –au contraire– été invalidée pour des raisons indépendantes de C Store (telles qu’une inactivité prolongée du client lors de la connexion à la Boutique) ou encore parce que l’adresse email communiquée par le client est erronée.

Nonobstant ce qui précède, C Store se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle n’est pas conforme aux présentes CGV ;
- l’une des précédentes commandes du même client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une précédente commande du même client serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude
- l’adresse de livraison n’est pas identique à l’adresse de facturation Paypal. Aucune modification d'adresse ne pourra être prise en compte après validation du paiement

Le prix des produits commandés dans la Boutique doit être réglé par paiement immédiat via Paypal. Les paiements effectués par l’intermédiaire d’un compte Paypal sont soumis aux Conditions d’Utilisation Paypal. Nous rappelons que l’adresse de livraison de la commande doit être identique à l’adresse de facturation sur Paypal

La livraison par C Store des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client ; celle-ci devant être identique à l’adresse de facturation communiquée par le client pour son compte Paypal.

Pour les produits volumineux (type réfrigérateurs, lave-vaisselles etc.), la livraison s’effectue par camion avec une prise de rendez-vous par notre Service Clients qui se fera par mail ou par téléphone dans les 72H après le passage de la commande. Il appartiendra au client d’indiquer sur son compte eBay son numéro de téléphone qui sera repris automatiquement pour les besoins de la livraison.

Pour tous les autres produits, la livraison se fera par Colissimo via le réseau de La Poste.
Les frais de livraison sont gratuits pour tous nos produits.
C Store livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.

6.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs courant à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui restent à sa charge (le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation).
Les frais de retours seront remboursés en cas de problème de la responsabilité de C Store (erreur sur la quantité ou la référence, référence abîmée à la réception, panne au déballage).
L’article doit être retourné dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation. Les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d’origine. En cas d’exercice du droit de rétractation, C Store procédera au remboursement du client via son compte Paypal.

6.2 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
- Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client.
C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque celui-ci a été descellé et/ou installé.
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits tels que les piercings et boucles d'oreilles ainsi que l’ensemble des produits destinés à un usage intime.

En cas de panne sur un produit commandé dans la boutique C Store, vous devez contacter notre service client via la messagerie d’eBay.

Notre service clients vous indiquera alors les modalités de prise en charge de votre produit.

En application des articles 1641 et suivants du code civil, tous les produits bénéficient d’une garantie des vices cachés dans les conditions définies par la Loi et les Tribunaux. Conformément aux dispositions de ces articles, le client qui déclare un vice caché doit apporter la preuve de la réalité de ce dernier. Une fois votre retour accepté par nos services, le produit sera remboursé au prix d’achat via le compte Paypal du client.
Certains de nos produits bénéficient d'une garantie constructeur, généralement d'un an, parfois deux ans. Celle-ci est indiquée dans le détail de chaque fiche produit sur le site. A noter : les garanties constructeurs ne proposent généralement que la réparation et ne couvrent que les pièces et la main d’œuvre, à l’exclusion des frais de déplacement des techniciens ou de transport aller-retour du produit dans une station technique agréée. Tout remplacement ou remboursement du produit est exclu.
Dès la constatation de la panne, vous devez contacter notre service client et décrire au mieux les dysfonctionnements constatés. Notre service client vous indiquera alors l’adresse à laquelle vous devrez renvoyer votre produit. Les frais d’envoi du produit à la station ou aux services de Cdiscount sont à la charge du client.
Pour pouvoir bénéficier de votre garantie constructeur, vous devez impérativement de conserver votre facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.
Dans la cadre de la garantie constructeur, les réparations sont assurées par un réseau national de techniciens agréés par les constructeurs/marques ; formés techniquement à l'évolution des technologies, assurant ainsi un service de qualité en toute tranquillité.

Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :
- Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci,
- Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit
A noter : Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de 2.4% sur le prix d’achat du produit et par mois d’utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu’il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation ou de remboursement intégral ou partiel d’un produit suite à la non-conformité ou de vices cachés affectant celui-ci, C Store procèdera au recrédit de la somme remboursée sur le compte Paypal du client.

Ce remboursement s’effectuera via Paypal :
- dans un délai de 30 jours suivant la demande de remboursement adressée par le client pour cause de non-conformité du produit livré ;
- dans les 30 jours suivants la date prévue de livraison lorsque la livraison des produits commandés a été rendue impossible du fait de l’absence de communication et/ou du caractère erroné du numéro de téléphone et de l’adresse de livraison mentionnés par le client ;
- si le client a exercé son droit de rétractation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé sous réserve de la réception préalable par C Store du produit retourné.

Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Cdiscount reprend l’ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur la Boutique. Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur la Boutique.

Le client doit formuler la demande de reprise de son ancien produit au moment de sa commande sur la Boutique..

CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

11.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel du client

Les informations que le client communique lors de sa commande de produits dans la Boutique sont à destination de CDISCOUNT et sont utilisées pour l’exécution et le suivi de ses commandes.

Ces données à caractère personnel pourront être transmises à des prestataires de CDISCOUNT aux seules fins de gestion de traitement des commandes, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. CDISCOUNT s’engage à avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données afin de conférer à leur traitement par ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne un niveau de protection adéquat de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux du client et ce, notamment en accomplissant les formalités requises auprès de la CNIL..

11.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par CDISCOUNT, en adressant un courrier électronique à CDISCOUNT et en justifiant de son identité.

CDISCOUNT
Société anonyme au capital de 4.281.603,20 EURO
Immatriculée au RCS Bordeaux n°424059822
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 424 059 822
Siège social :
4/6 Cours de l’Intendance
33067 Bordeaux Cedex

12.2 Pour Contacter C Store

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre mail votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande.

Vous pouvez contacter le Service Clients de la boutique C Store en utilisant la messagerie d’eBay.

Seules les demandes relatives aux commandes passées sur la boutique eBay C Store pourront être traitées par le Service Clients de la Boutique.

Attention, le Service Clients du site www.cdiscount.com ne peut traiter les demandes et réclamations relatives aux commandes passées sur la Boutique.

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes CGV est de la seule compétence des Tribunaux Français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.