Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers à titre personnel agissant en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT dans sa boutique « CDiscount- Déstockage » accessible à l’adresse http://stores.ebay.fr/Cdiscount-D-stockage (ci-après : la « Boutique »).

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il appartient au client de les consulter avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur et figurant dans la Boutique au jour de votre commande. Toute commande passée auprès de la Boutique suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV alors en vigueur.

2.1 Les produits proposés à la vente dans la Boutique sont, pour la plupart :
- des produits qui n’ont jamais été utilisés et/ou mis en service mais dont les cartons d’emballage peuvent avoir été ouverts ou endommagés; et/ou
- des produits issus d’une première vente réalisée par CDISCOUNT et ayant été refusés à réception, notamment, suite à des rétractations et/ou à des erreurs d’expédition ; et/ou
- des produits d’exposition, etc.

Ils sont en conséquence susceptibles :
- d’être expédiés dans des emballages distincts de leurs emballages d’origine et portant la mention « contrôle qualité CDiscount » ;
- de présenter des défauts apparents n’altérant pas leur bon fonctionnement et n’empêchant pas leur utilisation par les clients dans des conditions normales.

Le client est expressément informé de chacun desdits défauts apparents sur les fiches descriptives des produits accessibles dans la Boutique. Il s’engage à en prendre connaissance et à les accepter. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la consommation (tel que rappelé au point 7 ci-après des présentes CGV), le client reconnaît qu’il ne pourra en conséquence contester la conformité du produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de sa commande.

2.2 Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles dans la Boutique en vue de commandes selon le mode dit « achat immédiat » ; ceci excluant toute offre de produits aux enchères.

Les prix mentionnés dans la Boutique sont indiqués en euros et TTC.

La disponibilité des produits est affichée, dans la boutique, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT en informera le client par email et lui donnera la possibilité :
- soit, s’il l’accepte, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
- soit, d’être remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Votre commande est réputée conclue avec CDISCOUNT dès la confirmation par vos soins de votre commande dans la Boutique et après paiement du prix correspondant ; CDISCOUNT s’engageant, pour sa part, à accuser réception de celle-ci sans délai injustifié en adressant au client un email. Cet email est envoyé à l’adresse email indiquée par le client.

Si le client ne reçoit pas cet accusé réception par email, il lui est recommandé de prendre contact avec CDISCOUNT afin de s’assurer que sa commande a bien été enregistrée ou n’a pas –au contraire- été invalidée pour des raisons indépendantes de CDISCOUNT (telles qu’une inactivité prolongée du client lors de la connexion à la Boutique) ou encore parce que l’adresse email communiquée par le client est erronée.

Nonobstant ce qui précède, CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle n’est pas conforme aux présentes CGV ;
- l’une des précédentes commandes du même client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une précédente commande du même client serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude.

Le prix des produits commandés dans la Boutique doit être réglé par Paypal.

Il appartient donc au client d’être titulaire ou de créer un compte auprès de la société Paypal. Les paiements effectués par l’intermédiaire d’un compte Paypal sont soumis aux Conditions d’Utilisation Paypal.

La livraison par CDISCOUNT des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client ; celle-ci devant être identique à l’adresse de facturation communiquée par le client.

Les frais de livraison sont offerts.

La livraison est effectuée par la société DHL et interviendra dans un délai de cinq (5) jours suivant sa commande dans la boutique. Il appartiendra au client d’indiquer à CDISCOUNT au moment de sa commande son adresse de livraison ainsi que son numéro de téléphone ; la société DHL –en charge du transport des produits- pouvant être amenée à le contacter afin de fixer un rendez-vous de livraison. A défaut de communication de tels éléments par le client, les produits ne pourront pas lui être livrés.

CDISCOUNT livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse non-comprise.

6.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs courant à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui restent à sa charge (le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation).

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage initial ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis et/ou les articles retournés présentant des défauts apparents autres que ceux précédemment indiqués par CDISCOUNT ne seront pas repris.

6.2 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
       -- C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client.
       -- C’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque celui-ci a été descellé et/ou installé.

- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits tels que les piercings et boucles d'oreilles ainsi que l’ensemble des produits destinés à un usage intime.

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande (c’est-à-dire présentant le cas échéant des défauts apparents autres que ceux précédemment portés à la connaissance du client dans la fiche produit figurant dans la Boutique et acceptés par ce dernier au moment de sa commande) ou affecté d’un vice caché par CDISCOUNT, le client a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement dudit produit.

Le client souhaitant obtenir la réparation dudit produit doit en informer CDISCOUNT. En cas de coûts manifestement disproportionnés eu égard à la valeur du produit en question ou à l'importance du défaut, CDISCOUNT se réserve de remplacer le produit en lieu et place de la réparation éventuellement sollicitée par le client.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant –sauf en cas de défaut de conformité mineur- ou garder le produit en question et se faire rendre une partie du prix. La même faculté est ouverte au client si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles dans le délai d’un mois suivant la demande du client.

Pour toute réclamation et pour s’assurer de leur bon suivi par CDISCOUNT, il est conseillé au client de contacter CDISCOUNT et d’indiquer dans son mail son nom, prénom, email avec lequel il a passé sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation ou de remboursement intégral ou partiel d’un produit suite à la non-conformité ou de vices cachés affectant celui-ci, CDISCOUNT procèdera au recrédit de la somme remboursée sur le compte Paypal du client.

Ce remboursement s’effectuera via Paypal :
- dans un délai de 30 jours suivant la demande de remboursement adressée par le client pour cause de non-conformité du produit livré ;
- dans les 30 jours suivants la date prévue de livraison lorsque la livraison des produits commandés a été rendue impossible du fait de l’absence de communication et/ou du caractère erroné du numéro de téléphone et de l’adresse de livraison mentionnés par le client ;
- si le client a exercé son droit de rétractation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé sous réserve de la réception préalable par CDISCOUNT du produit retourné.

CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

10.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel du client
Les informations que le client communique lors de sa commande de produits dans la Boutique sont à destination de CDISCOUNT et sont utilisées pour l’exécution et le suivi de ses commandes.

Ces données à caractère personnel pourront être transmises à des prestataires de CDISCOUNT aux seules fins de gestion de traitement des commandes.

10.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par CDISCOUNT, en adressant un courrier électronique à CDISCOUNT et en justifiant de son identité.

11.1 Identification de la société
CDISCOUNT

Société anonyme au capital de 4.281.603,20 EURO
Immatriculée au RCS Bordeaux n°424059822
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 424 059 822
Siège social :
4/6 Cours de l’Intendance
33067 Bordeaux Cedex

11.2 Pour Contacter CDISCOUNT
Par mail à l’adresse suivante : ebay@cdiscount.com

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre mail votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande.

Les présentes CGV sont soumises à la législation française sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige relatif aux présentes CGV est de la seule compétence des Tribunaux français sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses qui resteraient applicables.